FAQs2020-06-17T14:46:26+00:00

Foire aux questions (FAQ)

Questions sur IHaveRights

Puis-je faire un don ou devenir membre?2020-06-17T14:43:55+00:00

Nous apprécions grandement tout type de soutien. Vous avez les options suivantes: Vous pouvez soutenir financièrement IHaveRights en faisant un don à destination de la Refugee Law Clinic Berlin e.V.. Veuillez simplement préciser comme objet du don “IhaveRights” lors du virement. Vous pouvez trouver ici toutes les informations nécessaires pour votre don
Vous pouvez devenir membre de la Refugee Law Clinic Berlin e.V.

J’ai des compétences juridiques, comment puis-je vous soutenir?2020-06-17T14:43:35+00:00

Nous sommes toujours à la recherche de professionnels ou ONGs qui travaillent dans ce domaine, soit pour venir renforcer notre équipe juridique ou bien nous donner accès à leur réseau sur les îles grecques de Samos, Lesvos, Chios, Kos et Leros. Si vous êtes intéressé pour nous apporter ce type de soutien, veuillez vous adresser à info@ihaverights.eu.

Est-ce que IHaveRights est une association ou fondation déclarée?2020-06-17T14:43:09+00:00

IHaveRights est un projet de la Refugee Law Clinic Berlin e.V. La Refugee Law Clinic Berlin e.V. offre des conseils juridiques pour des réfugiés et migrants à Berlin et sur l’île grecque de Samos.

Pourquoi votre service se limite-t-il aux personnes vulnérables?2020-06-17T14:42:54+00:00

Notre expérience a montré que la demande de mesures d’urgence n’a que des chances d’aboutir quand les personnes font partie de groupes spéciaux et vulnérables, par exemple les femmes enceintes et les mineurs non accompagnés.
Cependant, nous ne sommes pas satisfait de devoir restreindre notre soutien aux personnes les plus vulnérables. La raison de ces limitations est la jurisprudence existante de la CEDH. Nous faisons de notre mieux pour aider autant de demandeurs d’asile que possible, malgré ces limitations.

Pourquoi votre service ne se fait que pour Samos?2020-06-17T14:42:41+00:00

Notre équipe juridique d’origine à été fondée par des conseillers juridiques de la Refugee Law Clinic Berlin e.V. qui étaient présent à Samos. Cette organisation offre un soutien juridique aux demandeurs d’asile et réfugiés sur Samos. La présence de collaborateurs et réseaux déjà existants sur l’île nous a permis de commencer notre travail sur Samos.

Cependant, comme la demande de mesures provisoires s’est avéré être une mesure juridique efficace pour faire valoir les droits à des conditions de vie dignes pour nos clients, nous voulons élargir notre réseau. Nous sommes toujours à la recherche de professionnels et ONGs travaillant sur le terrain qui voudraient rejoindre IHaveRights. Nous espérons également pouvoir offrir notre soutien dans les autres îles grecques de Lesvos, Chios, Leros et Kos bientôt.

Pourquoi avez vous crée IHaveRights.eu?2020-06-17T14:42:23+00:00

Nous appelons de nos vœux une société européenne fondée sur les droits humains universels et un accès à la justice pour chaque personne. A l’heure actuelle, l’accès à la justice est hors de portée pour les demandeurs d’asile dans les « Hotspots » aux frontières européennes. Les mots »J’ai des droits, je ne suis pas un animal!» ont été repris par des milliers de refugiés dans les hotspots Grecs au cours des années passées.

Comment votre service peut-il être gratuit ?2020-06-17T14:41:18+00:00

Tous les membres de nos équipes sont bénévoles. Les coûts d’application (telefax, mail etc.) seront couverts par des fonds externes. La procédure devant la Cour est gratuite.

Qui sont les gens derrière IHaveRights.eu?2020-06-17T14:39:27+00:00

IHaveRights.eu a été crée par un petit groupe de conseillers juridiques de la Refugee Law Clinic Berlin e.V.

Quand l’accès à la justice est rendu difficile, tout le monde est affecté. Nous voulons nous battre pour une société dans laquelle tout individu, même s’il se retrouve en situation désespérée, peut compter sur certains droits inaliénables.

Questions concernant la procédure légale

De quel type de documents ai-je besoin?2020-06-17T14:49:39+00:00

Pour pouvoir soumettre votre dossier auprès de la CEDH, notre équipe juridique a besoin de quelques documents pour formaliser votre demande. Les documents requis varient selon les cas. Si vous êtes atteint d’une maladie grave, par exemple, vous alles devoir fournir des documents officiels attestant de votre condition et précisant que vous devez être immédiatement évacué de l’île.

Pendant l’entretien téléphonique, notre equipe juridique vous précisera quels documents sont nécessaires.

Combien de temps faut-il compter?2020-06-17T14:49:30+00:00

Remplir nos formulaires vous prendra 5 à 10 minutes. Si vous faites partie du groupe de personnes que nous pouvons soutenir, notre équipe juridique vous contactera dans la semaine. Il conviendrons avec vous d’un rendez-vous téléphonique qui durera environ une heure. Notre équipe juridique aura alors besoin d’environ une semaine pour rédiger votre demande pour des mesures provisoires. Les délais de soumission auprès de la Cour dépendrons de la rapidité avec laquelle vous fournirez à notre équipe juridique les documents nécessaires
Habituellement, la Cour rend son jugement dans les jours (2 à 5 jours) qui suivent.
On ne peut malheureusement pas prédire si et dans quels délais les autorités grecques réagiront.

Aurais-je des frais à payer, à vous ou à la Cour ?2020-06-17T14:49:23+00:00

Non, Les services de notre équipe juridique sont gratuits. Tous les membres sont bénévoles. Les coûts d’application (téléfax, mail etc.) seront couverts par des fonds externes. La procédure devant la Cour est gratuite.

Qui sont les membres de votre équipe juridique? Seront-ils mes avocats?2020-06-17T14:49:14+00:00

L’équipe juridique qui va vous soutenir dans votre démarche ne pourra pas vous représenter en tant qu’avocat. La plupart de nos membres, bien qu’ils soient supervisé par des avocats spécialisés dans le droit d’asile, ne sont pas encore des avocats certifiés, mais des conseillers légaux expérimentés. Ils ne vous représenteront légalement dans aucune procédure à part celle devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Est-ce que je recevrais une “open card” (qui suspend les restrictions géographique de mouvement) si ma demande est acceptée?2020-06-17T14:49:07+00:00

Même si votre demande est reçu positivement, rien ne garantit que vous obteniez une “open card”. Dans certains cas, le gouvernement ne suit pas les injonctions de la Cour et rien n’est fait pour améliorer les conditions de vie du requérant. De plus, bien que les demandes de mesures provisoires aient aidé d’autres clients, rien ne garantit que la Cour décide en votre faveur.

Ma procédure de demande d’asile sera-t-elle affectée si je soumets une demande de mesure provisoire auprès de la Cour?2020-06-17T14:48:57+00:00

Non. La plainte n’affecte aucunement votre procédure de demande d’asile. La CEDH est une institution complètement indépendante des autorités grecques responsables des demandes d’asile. Par conséquent, la décision de la Cour ne sera pas communiqué aux autorités grecques responsables des demandes d’asile. Cela signifie qu’une décision négative de la Cour quant à vos conditions de vie n’aura aucun impact négatif sur l’aboutissement de votre procédure d’asile. Cela signifie également qu’une décision positive n’améliorera pas vos chances de vous voir accorder l’asile en Grèce. La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme représente une possibilité d’améliorer vos conditions de vie – rien de plus.

Qui peut faire une demande de mesure d’urgence auprès de la CEDH?2020-06-17T14:48:48+00:00

En principe, chaque personne qui pense que ses droits, tels qu’ils ont été définis sous la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ont été violés peut porter une plainte urgente. La violation des droits doit encore être d’actualité au moment de la plainte. De plus, il doit y avoir un “risque réel de dommages irréparables”, qui peuvent avoir trait à l’intégrité physique, mentale ou financière.

Cependant, notre équipe juridique ne peut soutenir que les personnes logés dans les camps de réfugiés de l’île grecque de Samos. Notre expérience nous a montré que les demandes de mesure provisoire n’aboutissaient que pour les cas ou il y’avait des vulnérabilités prononcées, par exemple pour les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés, les personnes âgés et les personnes souffrant de maladies graves.

En élargissant notre coopération avec les professionnels et ONGs sur le terrain, nous espérons être capable de soutenir plus de personnes dans le futur.

Que se passe-t-il lorsque je soumets une demande de mesure provisoire auprès de la CEDH?2020-06-17T14:48:35+00:00

Faire une demande de mesure provisoire est une procédure d’urgence. Nous demandons à la Court de contraindre le gouvernement grec à améliorer vos conditions de vie de manière urgente. Nous recevons une réponse de la Cour quelques jours après la soumission. Cette réponse, si elle est positive, ordonnera simplement au gouvernement d’“assurer aux requérant des conditions de vie compatible avec son état de santé et ses besoins spécifiques”.

Qu’est-ce qu’une mesure provisoire?2020-06-17T14:48:27+00:00

Les mesures provisoires sont des mesures urgentes qui s’appliquent uniquement dans les cas ou il y a un risque de dommage immédiat et irréparable. Elles permettent au requérant de faire temporairement valoir ses droits dans une procédure accélérée. De telles mesures sont adoptées dans le cadre des des procédures devant la Cour sans sans préjuger l’affaire en question.

Qu’est-ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme?2020-06-17T14:48:18+00:00

La Cour Européenne des Droits de l’Homme est une est une juridiction internationale instituée en 1959. Sa mission est d’assurer les droits des individus ou états qui déposent des plaintes pour violation de leurs droits humains tels qu’ils ont été définis dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Qu’est la Convention Européenne des Droits de l’Homme?2020-06-17T14:48:12+00:00

La Convention Européenne des Droits de l’Homme est un traîté international dans lequel tous les états membres du Conseil de l’Europe s’engagent à assurer les droits civiques et politiques fondamentaux, non seulement pour leurs propres citoyens, mais aussi pour toute personne se trouvant sous leur juridiction. La Convention assure avant tout:

  • Le droit à la vie
  • La droit à un procès équitable
  • Le droit de voir la vie privée et familiale respéctée
  • Le droit à l’expression libre
  • Le droit t à la liberté de pensée, de conscience et de religion
  • Le droit à la protection de la propriété

 

  • La Convention interdit tout particulièrement:
  • Les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
  • L’esclavage et le travail forcé
  • La peine de mort
  • La détention arbitraire et illégale et,
  • La discrimination quant à la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention
Comment pouvez-vous m’aider à faire valoir mes droits?2020-06-17T14:48:05+00:00

Selon l’article 3 de la convention européenne sur les droits de l’homme, “Aucune personne* ne doit être soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

La CEDH a jugé par le passé que les conditions de vie dégradantes et inhumaines des camps de réfugiés peuvent être interprétées comme une violation de l’Article 3 CEDH par le gouvernement responsible.

Si vous vivez dans ces camps, nous pouvons vous soutenir en soumettant une pleinte d’urgence (mesure provisoire) à la CEDH qui se trouve en France. La cour doit traiter les pleintes pour violation des droits humains sous la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si votre pleinte est reçu favorablement, la Cour généralement ordonne au gouvernement de vous fournir des conditions de vie adéquates.

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